Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 23-21.116

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Sécurité sociale

🏷️ Indu de facturation

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Indu de facturation

Textes cités

Article 1353 du code civil, Article 1358 du code civil, Article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, Article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

Résumé

Une infirmière d’exercice libéral a fait l’objet d’un contrôle d’activité par la caisse primaire d’assurance maladie. Suite à ce contrôle, un indu correspondant à des anomalies de facturation d’actes réalisés entre décembre 2016 et octobre 2018 a été notifié le 19 juillet 2019. La professionnelle a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester cet indu.

Le tribunal a débouté la caisse de sa demande en paiement, estimant que les indus n’étaient pas démontrés faute de production des prescriptions en cause et de la facturation litigieuse. La caisse a formé un pourvoi en cassation, arguant qu’elle établissait la nature et le montant de l’indu par la seule production d’un tableau annexé à la notification, détaillant pour chaque anomalie l’identification du patient, la date de la prescription, la nature de l’acte, la date d’exécution et le montant de l’indu.

La Cour de cassation a jugé que l’organisme social était admis à prouver l’indu par tout moyen, et qu’en exigeant la production des prescriptions et de la facturation litigieuse, le tribunal avait violé les dispositions applicables. La Cour a cassé et annulé le jugement, renvoyant l’affaire devant une autre juridiction pour nouvel examen.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Indu de sécurité sociale : preuve par tout moyen et production de tableau détaillé

Juridiction :
Cour de cassation

Date :
Non précisée

Numéro de Pourvoi :
Non précisé

Citation exacte complète :
Indu de sécurité sociale : preuve par tout moyen et production de tableau détaillé – Cour de cassation.

Variantes exactes de recherche :
Indu infirmière libérale preuve tout moyen
Tableau notification indu anomalies facturation
Organism social preuve indu par tout moyen
Infirmière indu actes prescription
Caisse primaire tableau détaillé indu

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation relative à la preuve de l’indu en matière de sécurité sociale. La Cour a jugé que l’organisme social était admis à prouver l’indu par tout moyen, et qu’en exigeant la production des prescriptions et de la facturation litigieuse, le tribunal avait violé les dispositions applicables. La Cour a considéré que la production d’un tableau annexé à la notification, détaillant pour chaque anomalie l’identification du patient, la date de la prescription, la nature de l’acte, la date d’exécution et le montant de l’indu, suffisait à établir l’indu.

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