Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, Pourvoi n° 25-14.108
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📂 Travail / Licenciement
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Informations clés
Résumé
La cour d’appel a jugé que le forfait en jours n’était pas applicable au salarié, car le décret d’application n’était entré en vigueur qu’en juillet 2021, après son licenciement. Elle a appliqué le régime d’équivalence prévu par la convention collective de l’animation pour évaluer les heures supplémentaires et a fixé le montant dû à 3 496,28 euros.
Le salarié a critiqué cette application du régime d’équivalence, arguant que si le forfait était annulé, les heures supplémentaires devaient être décomptées selon les règles de droit commun. Il a également contesté le calcul du montant dû et l’absence de majoration pour repos compensateur au titre du travail de nuit. La Cour de cassation a rejeté le premier moyen, estimant que la cour d’appel avait correctement appliqué le régime d’équivalence. Cependant, elle a renvoyé l’affaire sur le second moyen concernant la majoration de repos compensateur pour travail de nuit.