Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-20.724

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Dommages et intérêts

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Dommages et intérêts

Textes cités

Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un salarié a été engagé en qualité de technico-commercial itinérant le 22 juin 2015 par une société. Licencié le 14 février 2018 pour cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes liées à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail.

La cour d’appel a condamné l’employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d’un licenciement brutal et vexatoire, ainsi qu’au paiement de diverses autres sommes.

La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt en relevant que tout jugement doit être motivé. Or, la cour d’appel avait condamné l’employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère brutal et vexatoire de son licenciement, sans donner aucun motif à sa décision. En statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences légales de motivation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement brutal et vexatoire : obligation de motivation des jugements

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre sociale

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
24-20.724

Citation exacte complète :
Licenciement brutal et vexatoire : obligation de motivation des jugements – Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 24-20.724.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement brutal et vexatoire : obligation de motivation des jugements – Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 24-20.724.
CS 20 mai 2026 Pourvoi 24-20.724
Pourvoi 24-20.724
N° de Pourvoi 24-20.724
24-20.724 licenciement brutal vexatoire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 24-20.724 relative au licenciement brutal et vexatoire et à l’obligation de motivation des jugements. L’obligation de motivation des jugements s’applique à chaque élément du dispositif. L’absence totale de motivation sur une condamnation en dommages et intérêts constitue une violation entraînant la cassation.

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