Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, Pourvoi n° 25-11.238

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Discrimination

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Discrimination

Textes cités

Article L. 1132-1 du code du travail, Article L. 1226-2 du code du travail, Article 624 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un chef de poste de surveillance a été engagé en 2008 par une société de sécurité. Déclaré inapte à son poste en novembre 2014 avec possibilité de reclassement administratif, il a été absent au rendez-vous fixé pour lui présenter le poste proposé. L’employeur a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en février 2015. Le salarié a contesté le licenciement en estimant avoir subi une discrimination en raison de son état de santé.

La cour d’appel a déclaré le licenciement nul et condamné l’employeur à verser des dommages et intérêts, estimant que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement en assimilant l’absence du salarié à un refus, alors que cette absence était justifiée par son état de santé.

L’employeur a contesté cette décision en arguant que le licenciement prononcé pour inaptitude régulièrement constatée ne constitue pas une mesure discriminatoire. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, considérant que la cour d’appel avait violé les textes applicables en déclarant le licenciement nul au motif d’une discrimination, alors que le licenciement était fondé sur l’inaptitude médicalement constatée. L’affaire a été renvoyée pour nouvel examen.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour inaptitude : discrimination et obligation de reclassement

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre sociale

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
25-11.238

Citation exacte complète :
Licenciement pour inaptitude : discrimination et obligation de reclassement – Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 25-11.238.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour inaptitude : discrimination et obligation de reclassement – Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 25-11.238.
CS 20 mai 2026 Pourvoi 25-11.238
Pourvoi 25-11.238
N° de Pourvoi 25-11.238
25-11.238 licenciement inaptitude discrimination

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 25-11.238 relative au licenciement pour inaptitude et à la discrimination. Un licenciement pour inaptitude régulièrement constatée ne constitue pas une mesure discriminatoire, même si l’employeur a manqué à son obligation de reclassement. Le manquement à cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse mais n’affecte pas sa validité formelle ni ne le rend discriminatoire.

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