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L’obligation du juge de ne pas dénaturer les documents de la cause
Le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis. Cette obligation résulte du principe général de l’administration de la preuve et de l’article 1103 du code civil. Elle s’applique notamment aux écrits dont le sens et la portée sont clairs et précis.
Lorsqu’une mairie confirme par courrier qu’elle ne peut délivrer une copie du récépissé de dépôt de statuts parce que ce récépissé a déjà été remis au moment du dépôt, ce courrier constitue une constatation de l’effectivité du dépôt. Le juge ne peut pas considérer que cet écrit est insuffisant pour établir le dépôt régulier des statuts, car il dénaturerait les termes clairs et précis du courrier.
L’application de cette obligation est particulièrement importante lorsque la recevabilité d’une action dépend de la capacité à agir en justice d’une partie, notamment pour les organisations syndicales qui doivent justifier du dépôt régulier de leurs statuts en mairie.
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