La capacité à agir en justice des organisations syndicales

Une organisation syndicale ne peut agir en justice que si elle justifie du dépôt régulier de ses statuts en mairie. Cette justification peut résulter de correspondances avec la mairie établissant l’effectivité du dépôt, notamment lorsque la mairie confirme qu’elle ne peut délivrer une copie du récépissé parce que ce récépissé a déjà été remis lors du dépôt.

Le défaut de justification du dépôt régulier des statuts entraîne l’irrecevabilité de l’action et la nullité de l’assignation. Cependant, cette irrecevabilité ne peut être prononcée que si le juge a correctement apprécié les documents produits et n’a pas dénaturé leur contenu.