Le mandat spécial du représentant d’une organisation syndicale

Lorsque les statuts d’une organisation syndicale exigent que le secrétaire général justifie d’un mandat donné par la commission exécutive pour agir en justice, ce mandat doit être suffisamment précis pour identifier l’affaire ou les affaires pour lesquelles le secrétaire général est habilité à agir.

Une délibération de la commission exécutive qui habilite le secrétaire général à agir en justice pour obtenir le respect des dispositions d’une convention collective lors du transfert d’une prestation constitue un mandat spécial, même si cette délibération ne reproduit pas mot pour mot les termes de la convention collective. Le mandat est suffisamment précis s’il identifie clairement l’affaire concernée et les objectifs poursuivis.

Une imprécision mineure dans la rédaction de la délibération ne peut pas entraîner la nullité du mandat si l’affaire et les objectifs sont clairement identifiables. Le juge ne doit pas exiger une précision excessive qui viderait de sens la distinction entre mandat spécial et mandat général.