Le défaut d’intérêt à agir comme fin de non-recevoir

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité et le défaut d’intérêt. Cette règle résulte des articles 30, 31 et 122 du code de procédure civile.

L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.

Lorsqu’une juridiction rejette une demande au motif que le demandeur n’a pas pour objet la défense d’un intérêt déterminé, elle doit qualifier cette décision comme un jugement d’irrecevabilité fondé sur le défaut d’intérêt à agir. Elle ne peut pas rejeter la demande au fond sans avoir d’abord statué sur la recevabilité de l’action.