La qualification de sanction disciplinaire

Constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Cette qualification s’impose indépendamment de la dénomination donnée à la mesure et du consentement du salarié à sa mise en œuvre.