Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 août 2026, RG n° 26/00582
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Soins psychiatriques sans consentement
Textes cités
Article L3211-12-2 du code de la santé publique, Article L3216-1 du code de la santé publique, Article R3211-24 du code de la santé publique, Article L3212 du code de la santé publique, Article L3213-1 du code de la santé publique
Résumé
Une patiente a été admise en hospitalisation complète sans son consentement le 7 août 2026 sur décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande d’un tiers en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient. L’hospitalisation a été maintenue à l’issue de la période d’observation suivant une décision du 10 août 2026. Le directeur de l’établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète.
Par ordonnance du 18 août 2026, le juge a rejeté les moyens d’irrégularité de la procédure soulevés en défense et a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète. La patiente a interjeté appel de cette ordonnance le 19 août 2026, sollicitant l’infirmation et la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.
Cependant, le 21 août 2026, le directeur de l’établissement de santé a décidé de lever la mesure de soins sans consentement. Le ministère public a requis qu’il soit constaté que l’appel était devenu sans objet. La cour a déclaré l’appel sans objet et a laissé les dépens à la charge de l’État.
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