Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 24 août 2026, RG n° 26/05269
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Textes cités
Résumé
Un majeur sous tutelle fait l’objet depuis février 2026 d’une mesure de soins psychiatriques contraints sous forme d’hospitalisation complète au titre de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique pour risque grave d’atteinte à la sûreté des personnes ou troubles grave à l’ordre public. Le préfet du Val d’Oise saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de contrôle de cette mesure. Le magistrat ordonne la mainlevée de la mesure au motif que la tutrice n’a pas été valablement convoquée dans les délais légaux et n’a pu assister le majeur protégé. Le procureur forme appel et demande que l’appel soit déclaré suspensif. La cour d’appel constate l’irrégularité de la procédure du fait de la convocation tardive de la tutrice, ce qui entraîne une nullité. Cependant, elle relève que le premier juge n’a pas pris en compte les éléments médicaux justifiant une mainlevée différée pour mettre en place un programme de soins. La cour infirme l’ordonnance et ordonne une mainlevée différée de la mesure d’hospitalisation avec effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, permettant la mise en place d’un programme de soins adapté.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet