Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 25/02173
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Extinction de l’instance
Textes cités
Résumé
Une ordonnance constate l’extinction de l’instance. Les dépens sont laissés à la charge de l’appelant.
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