Jurisprudence
Cour d’appel de Chambéry, 25 août 2026, n° 25/00020
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Chambéry
Catégorie
Profession d’Avocat
Sous-catégorie
Honoraires d’avocat
Résumé
Un avocat a saisi la bâtonnière de l’ordre pour fixer ses honoraires restant dus par une société de droit seychellois suite à une mission de conseil en droit du travail. Aucune convention d’honoraires n’avait été signée. La bâtonnière a fixé les honoraires à 4 992 euros TTC. L’avocat a formé un recours partiel contestant cette fixation et demandant le paiement des frais de saisie-conservatoire et des intérêts de retard. La société a également formé recours, contestant le montant des honoraires et la justification des prestations. La cour a confirmé le montant des honoraires fixé à 4 992 euros TTC, correspondant à 9 heures 24 minutes de travail à 250 euros HT l’heure. Elle a modéré la clause pénale relative aux intérêts de retard, fixant le taux au taux légal simple à compter de la mise en demeure du 18 mars 2025. La société a été condamnée aux dépens, y compris les frais de saisie-conservatoire et de traduction, ainsi qu’à verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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