Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Liquidation judiciaire

Une SARL a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 13 octobre 2025. La société reconnaît un passif exigible de 26 798,09 euros envers l’URSSAF, des fournisseurs, des organismes de protection sociale et l’administration fiscale, sans disposer d’actif disponible. Bien que le gérant justifie de la possession de 11 514,22 euros sur un compte personnel, il ne démontre pas avoir mis cette somme à la disposition de la société. La société a interjeté appel, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la mise en place d’un plan de continuation. Cependant, l’analyse des comptes de résultat révèle une dégradation significative de la rentabilité : passage d’un bénéfice de 16 670 euros à une perte de 7 412,74 euros, chute de la marge commerciale de 33 pour cent, augmentation des achats de marchandises de 194 pour cent et du loyer de 68 pour cent. L’activité a été interrompue depuis le jugement de liquidation. La cour a confirmé le jugement, estimant que le redressement de la société apparaît manifestement impossible.

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