Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, n° 23/09017
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Cotisations sociales
Textes cités
Article L.242-1 du code de la sécurité sociale, Article L.244-2 du code de la sécurité sociale, Article L.244-3 du code de la sécurité sociale, Article L.244-7 du code de la sécurité sociale, Article L.244-11 du code de la sécurité sociale, Article R.244-1 du code de la sécurité sociale, Article R.243-59 du code de la sécurité sociale, Article R.243-18 du code de la sécurité sociale, Article R.133-2 du code de la sécurité sociale, Article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2002, Article 5 de l’arrêté du 20 décembre 2002, Article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales, Article 80 duodecies du code général des impôts, Article L.1237-13 du code du travail, Article L.136-1 du code de la sécurité sociale, Article L.136-2 du code de la sécurité sociale, Article L.8221-1 du code du travail, Article 1315 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 122 du code de procédure civile, Article 123 du code de procédure civile, Article 24 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un organisme de recouvrement des cotisations sociales a effectué un contrôle auprès d’une entreprise pour la période 2013-2015 concernant l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires. Suite à ce contrôle, l’organisme a notifié plusieurs chefs de redressement portant sur des frais professionnels, des indemnités de déplacement, des cotisations relatives à des ruptures conventionnelles, des avantages en nature et d’autres éléments d’assiette. L’entreprise a contesté ces redressements devant la commission de recours amiable, puis a saisi la juridiction compétente. Le tribunal a annulé la procédure de contrôle au motif que l’avis de contrôle n’avait pas été valablement envoyé à l’entreprise. L’organisme a interjeté appel. La cour d’appel a infirmé le jugement, validé la procédure de contrôle, rejeté les fins de non-recevoir tirées de la péremption et de la prescription, et a condamné l’entreprise au paiement d’une partie des redressements notifiés, après annulation de certains chefs contestés.
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