Victime de violences : la provocation exclut le droit à indemnisation

L’article 706-3 du code de procédure pénale organise un régime autonome d’indemnisation des victimes d’infractions pénales par la solidarité nationale. Ce système fonctionne indépendamment de la qualification pénale retenue par la juridiction répressive : la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) demeure compétente pour qualifier les faits en faute civile, même lorsque la victime a été relaxée des poursuites pénales. Cette autonomie du régime civil permet à la CIVI d’apprécier souverainement l’existence d’une faute civile distincte de l’infraction pénale. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime selon le dernier alinéa de l’article 706-3. L’appréciation de cette faute s’effectue in concreto en tenant compte du contexte relationnel global dans lequel les faits se sont déroulés. Une provocation caractérisée, même si elle ne constitue pas une infraction pénale, peut rompre le lien de causalité entre l’infraction subie et le dommage réparable. Le lien de causalité entre les provocations de la victime et l’agression subie doit être direct et certain, indépendamment de tout critère de temporalité. Une victime qui s’est sciemment exposée au risque de réaction violente en multipliant les provocations se place dans une situation objectivement dangereuse. Ces provocations fautives sont de nature à exclure le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale. L’existence d’une première provocation, même antérieure de quelques jours, peut être à l’origine directe de la réaction violente ultérieure et justifier le refus d’indemnisation.

L’article 706-3 du code de procédure pénale organise un régime autonome d’indemnisation des victimes par la solidarité nationale. La CIVI demeure compétente pour qualifier les faits en faute civile, indépendamment de la qualification pénale. Une provocation caractérisée peut rompre le lien de causalité. L’existence d’une première provocation peut justifier le refus d’indemnisation.

Une victime a été agressée le 18 octobre 2018 par deux individus qui ont été reconnus coupables de violences avec usage d’une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de 30 jours. La victime a saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir réparation de son préjudice. La Commission a rejeté sa demande en retenant que la victime avait commis une faute excluant son droit à indemnisation. La victime a formé appel. L’enquête révèle un différend foncier ancien entre la victime et son frère. Deux jours avant l’agression, la victime s’était présentée au domicile de son frère avec des propos menaçants et un objet contondant. Le jour de l’agression, la victime a tiré deux coups de feu en l’air avec son fusil, constituant une provocation. S’en est suivi un affrontement physique entre les deux frères, puis l’intervention du fils et du neveu du frère qui ont agressé la victime. La cour confirme que la victime s’était sciemment exposée au risque de réaction violente par ses provocations fautives, ce qui exclut son droit à indemnisation.

• Provocations fautives du demandeur envers son frère dans les 48 heures précédant les violences
• Propos menaçants et présentation au domicile du frère avec arme improvisée
• Lien de causalité direct et certain entre les provocations et l’agression subie
• Exposition volontaire et sciemment au risque de réaction violente
• Autonomie du régime d’indemnisation des victimes d’infractions vis-à-vis de la qualification pénale

• Jugement du tribunal correctionnel de Nouméa du 24 mai 2019 reconnaissant la culpabilité de M C Q et M U O pour violences avec usage d’arme
• Auditions concordantes des deux frères et des protagonistes décrivant le déroulement des faits du 18 octobre 2018
• Témoignages des collègues et voisins sur le différend foncier ancien opposant les deux frères
• Incident du 16 octobre 2018 où M H Z s’était présenté au domicile de son frère avec propos agressifs et menaçants
• Rapport d’expertise médicale établissant la nature et l’étendue des blessures
• Jugement du tribunal correctionnel du 22 février 2021 sur intérêts civils condamnant solidairement les auteurs

La victime de violences voit son droit à indemnisation exclu en raison de sa propre faute et de ses provocations envers l’auteur des violences. Cette décision reconnaît l’existence d’un lien de causalité entre le comportement agressif de la victime et l’agression subie, justifiant le refus d’indemnisation par la solidarité nationale.

• Exclusion totale du droit à indemnisation par le Fonds de garantie
• Rejet de la demande d’indemnisation pour préjudice corporel
• Reconnaissance de la faute civile de la victime malgré sa relaxe pénale
• Maintien de la charge des dépens à la charge du Trésor Public
• Fixation des unités de valeur pour l’aide judiciaire à 4 unités
• Autonomie du régime civil d’indemnisation par rapport aux qualifications pénales

À faire

• Documenter le contexte relationnel et les provocations antérieures aux faits
• Établir le lien de causalité entre les agissements de la victime et l’agression
• Collecter les témoignages concordants des protagonistes et tiers
• Analyser les deux jours précédant les violences pour caractériser la provocation
• Distinguer la qualification pénale de la faute civile pour l’indemnisation

À éviter

• Ignorer les provocations antérieures de la victime
• Accepter une indemnisation sans examiner la faute de la victime
• Confondre relaxe pénale et absence de faute civile
• Négliger le contexte relationnel et les tensions antérieures
• Omettre d’analyser les actes successifs de provocation

Les conditions d’indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Aux termes de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions indemnise le préjudice corporel résultant de faits constitutifs d’une infraction pénale. Toutefois, la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. Le régime juridique organisé par le législateur pour l’indemnisation des victimes constitue un système autonome.

L’autonomie du régime civil d’indemnisation par rapport à la qualification pénale

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions et la juridiction d’appel amenée à statuer sur recours n’ont aucun pouvoir pour revenir sur la qualification pénale des faits reprochés par la victime, en particulier lorsque celle-ci a été relaxée par la juridiction répressive. Elles demeurent en revanche pleinement compétentes pour qualifier ces mêmes faits de faute civile. Le régime juridique de l’indemnisation des victimes est autonome par rapport au droit pénal.

La faute de la victime excluant le droit à indemnisation

La faute de la victime peut exclure son droit à indemnisation lorsqu’elle s’est placée dans une situation objectivement dangereuse et s’est sciemment exposée au risque de réaction violente d’autrui. Les provocations fautives de la victime, notamment des menaces proférées avec arme ou des actes agressifs, constituent des éléments permettant de retenir l’existence d’une faute de nature à exclure le droit à indemnisation.

Le lien de causalité entre la faute de la victime et le dommage subi

La loi n’impose aucun critère de temporalité dans la dynamique des agissements de la victime et de l’auteur. Il suffit qu’existe un lien de causalité directe et certain entre la faute de la victime et le dommage subi. Une provocation initiale peut être à l’origine directe d’une réaction ultérieure d’un tiers, même si un délai sépare les deux événements.

L’appréciation souveraine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Il entre dans le pouvoir souverain d’appréciation de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, et de la juridiction d’appel amenée à statuer sur recours, de déterminer l’étendue du droit à indemnisation au regard de la faute de la victime. Cette appréciation porte sur l’ensemble du contexte relationnel dans lequel la victime a interagi avec les tiers dans les jours précédant les atteintes portées à son intégrité physique.

Article 706-3 du code de procédure pénale, Article 1240 du code civil

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