Les conditions d’indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Aux termes de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions indemnise le préjudice corporel résultant de faits constitutifs d’une infraction pénale. Toutefois, la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. Le régime juridique organisé par le législateur pour l’indemnisation des victimes constitue un système autonome.