La compétence du juge des référés en matière de servitude de passage

Le juge des référés dispose de la compétence pour statuer sur les demandes relatives à l’exercice d’une servitude de passage, même en présence d’une contestation, dès lors que les conditions de l’article 809 du code de procédure civile sont réunies. L’exception d’incompétence soulevée par le défendeur doit être rejetée lorsqu’elle ne porte que sur la question de savoir s’il y a lieu à référé, c’est-à-dire si le juge dispose des pouvoirs suffisants pour statuer dans le cadre des dispositions des articles 808 ou 809 du code de procédure civile.