Servitude de passage : enlèvement des obstacles ordonnés sous astreinte

La servitude de passage, constituée par acte authentique, crée un droit réel opposable au propriétaire du fonds servant, indépendamment de l’existence d’autres voies d’accès. Le propriétaire du fonds dominant peut exiger le respect intégral de cette servitude, sans que le fonds servant puisse être obstrué par des portails, clôtures ou obstacles quelconques. L’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Un trouble manifestement illicite résulte de la violation évidente d’une disposition contractuelle claire, telle qu’une servitude authentiquement constituée. L’absence de justification du blocage de la servitude, notamment par une activité d’élevage, ne peut légalement justifier l’obstruction du passage. Le juge des référés dispose du pouvoir d’ordonner l’enlèvement des obstacles et d’assortir cette injonction d’une astreinte pour en assurer l’exécution. L’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile permet également d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le préjudice résultant de la privation du libre exercice d’une servitude conventionnelle pendant plusieurs années est certain et justifie l’allocation de dommages-intérêts provisionnels. La confirmation de l’ordonnance de référé en appel consolide la solution du premier juge et rappelle que le respect des servitudes constitue un principe fondamental du droit des biens immobiliers.

La servitude conventionnelle crée des droits réels opposables aux tiers. Le propriétaire du fonds dominant dispose d’un droit de jouissance inviolable. Le blocage par barrières ou clôtures constitue un trouble manifestement illicite justifiant démolition ou enlèvement. L’astreinte assure l’exécution effective. Le préjudice de privation du libre exercice justifie une provision sur dommages-intérêts.

Un propriétaire a acquis un lot enclavé en 2009 bénéficiant d’une servitude de passage et de réseaux de 10 mètres sur le lot voisin. En 2012, le propriétaire du lot voisin a acquis le fonds servant grevé de cette servitude. Des difficultés d’exercice de la servitude sont apparues, le propriétaire du fonds servant ayant bloqué l’accès par des portails, clôtures et obstacles. Le propriétaire du fonds dominant a mis en demeure le propriétaire du fonds servant de libérer la servitude. Sans accord amiable, il a saisi le juge des référés pour obtenir l’enlèvement des obstacles et des dommages-intérêts. Le juge des référés a ordonné l’enlèvement des portails et obstacles dans les 30 jours sous astreinte de 30 000 F CFP par jour de retard, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts. La cour d’appel a confirmé l’ordonnance et y a ajouté une provision de 200 000 F CFP au titre des dommages-intérêts, considérant que le trouble manifestement illicite était établi et que le préjudice moral et matériel était certain.

• Existence incontestée de la servitude résultant d’acte authentique du 14 décembre 2009
• Blocage manifeste de l’exercice de la servitude par portails, clôtures, fils barbelés et cadenas
• Trouble manifestement illicite constitué par l’empêchement du libre passage sur la servitude de 10 mètres
• Violation évidente et incontestée des dispositions claires et impératives des actes constitutifs de servitude
• Mesures conservatoires nécessaires pour prévenir dommage imminent et faire cesser trouble illicite
• Réticence prolongée du propriétaire du fonds servant à permettre l’usage de la servitude depuis plusieurs années
• Astreinte justifiée pour assurer bonne exécution de la décision

• Acte authentique du 14 décembre 2009 établissant vente de l’immeuble enclavé à M. [L]
• Plan de servitude de 10 mètres annexé à l’acte
• Acquisition du lot 150 par M. [D] dit [A] le 10 juillet 2012 grevé de la servitude
• Mise en demeure du 7 février 2025 de libérer la servitude
• Photos du poste de travail (pièces n° 18 et 27) montrant obstacles bloquant la servitude
• Ordonnance du 19 novembre 2025 du juge des référés ordonnant enlèvement des portails et clôtures

Le propriétaire du fonds dominant obtient confirmation de son droit d’exercer librement la servitude de passage et de réseaux de 10 mètres. Le propriétaire du fonds servant est condamné à enlever tous les obstacles bloquant l’accès dans un délai de 30 jours sous astreinte, et à verser une provision de 200 000 francs CFP au titre des dommages-intérêts pour le trouble de jouissance subi depuis plusieurs années.

• Injonction d’enlever tous les portails, clôtures et obstacles bloquant la servitude dans les 30 jours sous astreinte de 30 000 francs CFP par jour de retard
• Condamnation à verser une provision de 200 000 francs CFP à valoir sur dommages-intérêts pour le trouble de jouissance
• Rejet de la demande d’augmentation du montant de l’astreinte à 50 000 francs CFP par jour
• Condamnation aux dépens d’appel et à verser 300 000 francs CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Confirmation du droit d’accès à la servitude indépendamment de l’existence d’autres chemins d’accès
• Possibilité de poursuivre l’exécution forcée en cas de non-respect de l’injonction à l’expiration du délai

À faire

• Vérifier existence servitude par acte authentique (non contestée)
• Documenter blocage accès servitude (photos, attestations, plans)
• Constater trouble manifestement illicite (violation claire acte constitutif)
• Ordonner enlèvement obstacles avec délai et astreinte comminatoire
• Évaluer préjudice moral et matériel du propriétaire fonds dominant

À éviter

• Rejeter demande si propriétaire dispose autre accès (peu importe tolérance)
• Ignorer que justification blocage (activité élevage) ne change rien
• Refuser mesures conservatoires si obligation servitude non sérieusement contestable
• Oublier que trouble manifestement illicite suffit même avec contestation
• Négliger provision dommages-intérêts si préjudice certain établi

La compétence du juge des référés en matière de servitude de passage

Le juge des référés dispose de la compétence pour statuer sur les demandes relatives à l’exercice d’une servitude de passage, même en présence d’une contestation, dès lors que les conditions de l’article 809 du code de procédure civile sont réunies. L’exception d’incompétence soulevée par le défendeur doit être rejetée lorsqu’elle ne porte que sur la question de savoir s’il y a lieu à référé, c’est-à-dire si le juge dispose des pouvoirs suffisants pour statuer dans le cadre des dispositions des articles 808 ou 809 du code de procédure civile.

Le trouble manifestement illicite en matière de servitude conventionnelle

Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation dommageable actuelle résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente et incontestée d’une disposition légale, réglementaire, contractuelle claire, ou d’une décision non contestable émanant d’une autorité légitime. Lorsque l’existence d’une servitude de passage résulte d’un acte authentique et n’est aucunement contestée par le propriétaire du fonds servant, ce dernier ne peut pas justifier le blocage de la servitude par l’existence d’une autre voie d’accès ou par une activité qu’il exerce. Le blocage au moyen de barrières avec fils barbelés, clôtures, constructions, portails et cadenas, en contradiction totale avec les dispositions claires et impératives des actes constitutifs de servitude, génère un trouble manifestement illicite.

Les mesures conservatoires ordonnées en référé pour l’exercice d’une servitude

Lorsqu’un trouble manifestement illicite est établi, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires nécessaires, notamment faire injonction au propriétaire du fonds servant de procéder à l’enlèvement des portails, clôtures et de tout obstacle de toute nature, constructions, bloquant et réduisant l’utilisation de la servitude. Ces mesures doivent être assorties d’un délai raisonnable pour leur exécution et d’une astreinte suffisamment comminatoire pour assurer la bonne exécution de la décision, compte tenu de la réticence prolongée du propriétaire du fonds servant à permettre l’usage de la servitude.

L’obligation de faire en référé selon l’article 809 alinéa deux du code de procédure civile

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire, notamment l’obligation de laisser le libre passage sur une servitude conventionnelle. Cette obligation s’impose au propriétaire du fonds servant dès lors que la servitude est clairement établie par acte authentique et que le blocage n’est pas justifié.

La provision pour dommages-intérêts en référé pour trouble de jouissance

Lorsque le comportement du propriétaire du fonds servant génère un préjudice certain au propriétaire du fonds dominant, notamment l’impossibilité d’accéder librement à son domicile, de faire intervenir des entrepreneurs, de raccorder son lot à des réseaux, et que le préjudice moral est certain, le juge des référés peut accorder une provision au créancier sur le fondement de l’article 809 alinéa deux du code de procédure civile, dès lors que le principe de l’allocation de dommages-intérêts n’est pas sérieusement contestable. Le montant de la provision doit être fixé en tenant compte de la durée du trouble et de l’étendue du préjudice.

Article 815 du code civil, Article 809 du code de procédure civile

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