L’obligation de faire en référé selon l’article 809 alinéa deux du code de procédure civile

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire, notamment l’obligation de laisser le libre passage sur une servitude conventionnelle. Cette obligation s’impose au propriétaire du fonds servant dès lors que la servitude est clairement établie par acte authentique et que le blocage n’est pas justifié.