La prescription des actions en nullité d’actes notariés et en responsabilité des notaires

Les actions en nullité d’actes notariés et les actions en responsabilité dirigées contre les notaires instrumentaires sont soumises au délai de prescription de cinq ans prévu à l’article 2224 du code civil. Ce délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.

La connaissance du document d’arpentage ou de l’acte rectificatif ne se limite pas à la simple réception du document. Elle s’établit au moment où la partie a eu connaissance de l’existence du document et de son caractère potentiellement irrégulier. Lorsqu’une partie adresse un courrier au notaire contestant la signature d’un document en son nom sans son autorisation, elle manifeste sa connaissance de l’irrégularité alléguée et du document en cause.

Le délai de prescription court à partir de cette date de connaissance, même si la partie n’a pas immédiatement engagé une action en justice. L’action introduite plus de cinq ans après cette date de connaissance est prescrite, indépendamment du fait que la partie allègue avoir découvert ultérieurement d’autres irrégularités ou que les circonstances aient évolué.

Cette règle s’applique tant aux actions en nullité des actes eux-mêmes qu’aux actions en responsabilité des notaires fondées sur l’établissement de ces actes.