Servitude de passage : la cour confirme l’interdiction de circuler hors limites

En matière de prescription des actions en nullité d’actes notariés, le point de départ du délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil s’apprécie au jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. La connaissance d’un document d’arpentage contesté, même non signé par le demandeur, constitue le point de départ du délai de prescription dès lors que ce document a été communiqué à celui-ci ou qu’il en a eu connaissance par correspondance. L’action en nullité d’un acte rectificatif de partage se prescrit à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de cet acte rectificatif, même s’il n’a pas signé l’acte initial. L’action en responsabilité contre un notaire instrumentaire se prescrit à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du préjudice et de l’acte en cause, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la publication ou l’enregistrement de l’acte. L’autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance de mise en état déclarant irrecevables des demandes pour défaut de parties à l’instance ne peut être remise en cause que par voie de pourvoi en cassation, non par appel. L’absence d’allégation de pourvoi en cassation contre une ordonnance antérieure emporte confirmation de l’autorité de la chose jugée. Les demandes de rectification de situation cadastrale et d’annulation d’enregistrements se heurtent aux mêmes délais de prescription que les actions en nullité des actes sous-jacents.

Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du code civil. Cette connaissance s’apprécie objectivement. L’action en nullité d’un acte de partage rectificatif se prescrit selon ce délai, qui court à partir de la connaissance effective de l’acte.

Un maire a vendu à un couple une maison composée de quatre studios avec terrain, grevée d’une servitude de passage. La vente a fait l’objet d’un état liquidatif partiel de communauté conjugale et d’un acte rectificatif. Une ex-épouse du vendeur a contesté la signature d’un document d’arpentage effectuée selon elle sans son autorisation. Elle a déposé plainte et constitué partie civile. Le vendeur a assigné l’ex-épouse pour faire déclarer parfait le partage partiel et homologuer l’acte rectificatif, demande rejetée en première instance et confirmée en appel. L’acte de vente a finalement été publié en 2018. Les acquéreurs ont ensuite assigné l’ex-épouse pour violation de la servitude de passage, obtenant une interdiction de circuler en dehors de la servitude, l’enlèvement d’un portillon et une condamnation au paiement de dommages-intérêts. L’ex-épouse a formé un recours contestant la nullité des documents d’arpentage, de l’acte de partage et de la vente. La cour a confirmé l’irrecevabilité de ses demandes relatives à la vente en raison de l’autorité de la chose jugée, et a déclaré prescrites ses actions en nullité des documents d’arpentage et de l’acte de partage, ainsi que ses demandes en responsabilité contre les notaires.

• Autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance du 28 novembre 2023 concernant la vente du 20 juin 2011
• Prescription quinquennale des actions en nullité des documents d’arpentage et de l’acte de partage rectificatif
• Connaissance par Mme [X] des irrégularités alléguées à partir de mars 2011 et 2013
• Délai de cinq ans courant à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action
• Introduction de l’instance en décembre 2023 dépassant le délai de prescription applicable
• Absence de preuve d’une faute commise par les notaires justifiant leur condamnation

• Acte de vente du 20 juin 2011 entre M. [F] et M. et Mme [N]
• État liquidatif partiel de communauté du 4 juin 2010
• Acte rectificatif du 20 juin 2011
• Documents d’arpentage des 3 février 2009 et 10 janvier 2011
• Courrier du 21 mars 2011 de Mme [X] au géomètre contestant signature du document de modification
• Courrier du 19 mai 2011 du notaire [Z] au notaire [A] concernant accord allégué sur servitude d’accès
• Jugement du 3 mars 2016 rejetant demande de M. [F] en homologation du projet d’acte rectificatif
• Arrêt du 28 février 2019 confirmant jugement du 3 mars 2016
• Courrier du 28 août 2015 de Me [Z] à conseil de Mme [X]
• Courrier du 20 mai 2016 de Mme [X] à Me [Z]

Les demandes de Mme X en nullité des actes et en responsabilité des notaires sont déclarées irrecevables ou prescrites. Elle est condamnée au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’appel.

• Confirmation de l’irrecevabilité des demandes en nullité de la vente du 20 juin 2011 du fait de l’autorité de la chose jugée
• Confirmation de la prescription des demandes en nullité des documents d’arpentage et de l’acte de partage rectificatif
• Confirmation de la prescription des actions en responsabilité contre les notaires
• Condamnation au paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Condamnation au paiement de l’intégralité des dépens de l’appel

À faire

• Vérifier date de connaissance des irrégularités
• Appliquer délai de prescription de cinq ans
• Examiner signature des actes rectificatifs
• Contrôler notification des actes aux parties
• Justifier point de départ de la prescription

À éviter

• Ignorer date de première connaissance des faits
• Confondre signature et connaissance d’un acte
• Accepter demandes prescrites sans vérification
• Oublier que notification interrompt prescription
• Mal calculer délai de cinq ans

L’autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance de mise en état

L’autorité de la chose jugée s’attache à une ordonnance de mise en état lorsque celle-ci a tranché définitivement une question de recevabilité. Cette autorité revêt un caractère définitif et ne peut être remise en cause que par la voie du pourvoi en cassation, à condition que le pourvoi ait été formé dans les délais.

Lorsqu’une partie a saisi la juridiction d’appel de demandes en nullité d’actes, mais que l’ordonnance de mise en état antérieure a déclaré ces demandes irrecevables faute pour elle d’avoir appelé en cause toutes les parties concernées, cette irrecevabilité acquiert l’autorité de la chose jugée. La partie ne peut ultérieurement contester cette irrecevabilité en première instance, même si elle a désormais assigné toutes les parties intéressées, dès lors qu’aucun pourvoi n’a été formé contre l’ordonnance antérieure.

Cette règle s’applique même lorsque la partie soutient que les circonstances ont changé ou que de nouveaux éléments justifieraient une réexamen de la question. L’autorité de la chose jugée demeure attachée à la décision antérieure tant qu’elle n’a pas été annulée par la voie du recours en cassation.

La prescription des actions en nullité d’actes notariés et en responsabilité des notaires

Les actions en nullité d’actes notariés et les actions en responsabilité dirigées contre les notaires instrumentaires sont soumises au délai de prescription de cinq ans prévu à l’article 2224 du code civil. Ce délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.

La connaissance du document d’arpentage ou de l’acte rectificatif ne se limite pas à la simple réception du document. Elle s’établit au moment où la partie a eu connaissance de l’existence du document et de son caractère potentiellement irrégulier. Lorsqu’une partie adresse un courrier au notaire contestant la signature d’un document en son nom sans son autorisation, elle manifeste sa connaissance de l’irrégularité alléguée et du document en cause.

Le délai de prescription court à partir de cette date de connaissance, même si la partie n’a pas immédiatement engagé une action en justice. L’action introduite plus de cinq ans après cette date de connaissance est prescrite, indépendamment du fait que la partie allègue avoir découvert ultérieurement d’autres irrégularités ou que les circonstances aient évolué.

Cette règle s’applique tant aux actions en nullité des actes eux-mêmes qu’aux actions en responsabilité des notaires fondées sur l’établissement de ces actes.

La recevabilité des demandes en nullité d’actes lorsque toutes les parties ne sont pas appelées en cause

Les demandes en nullité d’actes notariés, notamment d’actes de partage ou d’actes de vente, doivent être formées en appelant en cause toutes les parties intéressées. L’absence d’appel en cause d’une partie concernée rend la demande irrecevable.

Cette irrecevabilité revêt un caractère d’ordre public et peut être relevée d’office par la juridiction. Elle ne peut être régularisée en appel que si la partie défaillante est ultérieurement appelée en cause. Cependant, si une ordonnance de mise en état a déjà déclaré l’irrecevabilité pour ce motif, cette décision acquiert l’autorité de la chose jugée et ne peut être remise en cause qu’par pourvoi en cassation.

Les conditions de la connaissance d’une irrégularité aux fins de prescription

La connaissance d’une irrégularité s’établit non seulement par la réception du document en cause, mais aussi par la manifestation d’une contestation ou d’une inquiétude quant à sa régularité. Un courrier adressé à un tiers contestant la signature d’un document en son nom sans autorisation constitue une manifestation suffisante de cette connaissance.

Lorsqu’une partie écrit à un notaire pour contester l’absence de sa signature sur un document d’arpentage ou pour exprimer son refus de signer un acte rectificatif, elle manifeste sa connaissance de l’existence du document et de son caractère contestable. Le délai de prescription court à partir de cette date, même si la partie n’a pas immédiatement compris toutes les implications juridiques de l’irrégularité ou n’a pas engagé d’action en justice.

L’article 700 du code de procédure civile et l’équité

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner une partie succombante au paiement d’une somme au titre de l’équité, en réparation du préjudice causé par le litige ou les frais inutiles exposés. Cette condamnation relève de l’appréciation souveraine du juge et n’est pas automatique.

Lorsqu’une partie succombe en appel, le juge peut, selon l’équité, la condamner à payer une somme au titre de l’article 700 au bénéfice de certaines parties seulement, notamment celles qui ont supporté les frais les plus importants ou qui ont été les plus directement affectées par le litige. Le juge n’est pas tenu de condamner la partie succombante au bénéfice de toutes les parties intimées.

Article 2224 du code civil, Article 2052 du code civil, Article 1103 du code civil, Article 1353 du code civil

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