Procédure > Extinction de l’instance
L’extinction de l’instance
L’extinction de l’instance met fin à la procédure engagée devant la juridiction. Elle peut résulter de diverses causes, notamment le désistement, la transaction, ou l’accomplissement de l’objet du litige. Lorsque l’instance s’éteint, les dépens peuvent être laissés à la charge de chacune des parties selon les circonstances, notamment en cas d’accord entre les parties.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Extinction de l’instance — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.