La responsabilité délictuelle fondée sur l’article 1240 du code civil

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cette responsabilité suppose la réunion de trois éléments : une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.
En l’espèce, le demandeur affirmait que le défendeur avait causé la rupture du pont en passant à vive allure avec son tracteur auquel une semeuse était attelée. Or, cette affirmation n’était étayée par aucune pièce du dossier. L’expertise amiable avait établi que la rupture était consécutive à un choc récent, mais aucun élément ne permettait d’imputer ce choc à une faute personnelle du défendeur. En l’absence de faute prouvée, la responsabilité délictuelle ne pouvait être engagée.