Sécurité sociale > Accident du travail
L’absence de renversement de la présomption d’imputabilité
L’employeur qui conteste l’imputabilité d’un accident du travail ou des soins et arrêts qui en découleraient doit rapporter la preuve d’un élément permettant de renverser la présomption d’imputabilité. La simple affirmation de l’existence d’un état pathologique antérieur, sans précision ni élément médical probant, ne suffit pas à renverser cette présomption. L’employeur ne peut se borner à affirmer l’absence de transmission d’éléments médicaux sans apporter lui-même des éléments concrets de preuve contraire.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Accident du travail — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.