Accident du travail : la caisse maintient le taux d’incapacité malgré le recours

La présomption d’imputabilité édictée par l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale s’applique à tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Cette présomption s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation, sans que l’organisme de sécurité sociale n’ait besoin de rapporter la preuve d’une continuité de symptômes. La transmission d’une simple attestation de paiement d’indemnités journalières suffit à établir l’imputabilité. L’employeur qui conteste cette présomption doit rapporter un commencement de preuve contraire, notamment en invoquant un état pathologique préexistant ou indépendant évoluant pour son propre compte. Le respect du principe du contradictoire au stade du recours préalable devant la commission médicale de recours amiable ne constitue pas une condition de validité de la décision de prise en charge, dès lors que l’employeur conserve la possibilité de contester cette décision devant la juridiction de sécurité sociale. Les articles L.142-10 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale garantissent la communication du dossier médical au stade judiciaire. L’absence de transmission des pièces médicales au médecin mandaté par l’employeur avant la saisine du juge n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision de prise en charge. Le taux d’incapacité permanente partielle doit être évalué selon le barème indicatif applicable aux accidents du travail, en tenant compte des séquelles directement imputables à l’accident initial. Un taux de 8 % pour des douleurs chroniques et une limitation des amplitudes articulaires de l’épaule chez un sujet droitier correspond à une fourchette basse d’indemnisation, inférieure aux préconisations du barème. L’employeur ne peut obtenir l’annulation de la décision de prise en charge qu’en rapportant des éléments probants permettant de renverser la présomption d’imputabilité, ce qui suppose une preuve précise et documentée, non une simple affirmation.

La présomption d’imputabilité de l’article L.411-1 s’applique à tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, s’étendant aux soins jusqu’à consolidation. L’employeur contestant cette présomption doit rapporter un commencement de preuve contraire. L’absence de transmission des pièces médicales n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision de prise en charge. Le taux d’incapacité permanente doit être évalué selon le barème indicatif applicable aux accidents du travail.

Un vendeur a déclaré un accident du travail en septembre 2021 en soulevant un sac de ciment, se plaignant d’une douleur à l’épaule droite. La caisse de sécurité sociale a pris en charge l’accident et les soins associés. Après consolidation en septembre 2022, un taux d’incapacité permanente partielle de 8 % a été attribué pour des douleurs chroniques et une limitation des amplitudes articulaires. L’employeur a contesté cette décision en arguant que la caisse n’avait pas transmis l’ensemble du dossier médical à son médecin conseil lors du recours préalable, violant ainsi le principe du contradictoire. Il demandait l’inopposabilité de la décision ou une expertise judiciaire. La juridiction de première instance a rejeté ces demandes. En appel, la cour a confirmé que le dossier médical avait bien été mis à disposition du médecin de l’employeur en première instance via la plateforme prévue à cet effet. Elle a rappelé que la présomption d’imputabilité au travail s’applique à tous les soins et arrêts prescrits jusqu’à la consolidation, et que l’employeur n’avait rapporté aucun élément permettant de renverser cette présomption. Le taux de 8 % a été maintenu comme correspondant à une fourchette basse d’indemnisation pour les séquelles constatées.

• Présomption d’imputabilité au travail de tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail
• Lésions directement imputables à l’accident initial seules prises en charge
• Absence de preuve d’un état pathologique préexistant ou indépendant
• Arrêt de travail ayant un lien direct et certain avec l’accident
• Respect du principe du contradictoire dans la transmission du dossier médical
• Absence de violation du droit à un procès équitable au stade du recours préalable
• Communication du dossier médical intervenue en première instance

• Déclaration d’accident du travail du 15 septembre 2021 pour douleur à l’épaule droite en soulevant un sac de ciment
• Arrêt de travail du 18 septembre 2021 au 20 août 2022
• Consolidation de l’état de santé le 13 septembre 2022
• Avis du médecin conseil du 22 décembre 2022 attribuant un taux d’IPP de 8%
• Rapport d’expertise amiable et certificats médicaux d’arrêt de travail
• Rapport d’évaluation des séquelles transmis via la plateforme [5]
• Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et autodiagnostic dans le cadre de l’évaluation du contrat

L’employeur voit ses demandes rejetées et doit supporter les dépens d’appel. La Caisse maintient sa décision de prise en charge des soins et arrêts de travail ainsi que le taux d’incapacité permanente de 8 % attribué au salarié. Aucune expertise judiciaire n’est ordonnée.

• Confirmation du jugement en toutes ses dispositions
• Rejet de la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge
• Rejet de la demande de ramener à 0 % le taux d’incapacité permanente
• Rejet de la demande d’expertise médicale judiciaire
• Maintien du taux d’incapacité permanente de 8 %
• Charge des dépens d’appel à l’employeur
• Rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Apporter un commencement de preuve contraire de l’imputabilité à l’accident
• Documenter l’existence d’un état pathologique préexistant avec preuves médicales
• Demander l’expertise judiciaire si éléments médicaux complexes en cause
• Contester le taux d’incapacité permanente par comparaison au barème applicable
• Vérifier que tous les arrêts de travail sont directement liés à l’accident

À éviter

• Invoquer le non-respect du contradictoire sans preuve d’atteinte aux droits
• Affirmer l’existence d’un état pathologique sans éléments médicaux précis
• Ignorer la présomption d’imputabilité jusqu’à la date de consolidation
• Oublier que le taux de 8% peut être inférieur au barème indicatif
• Négliger de demander l’expertise avant la consolidation de l’état

La présomption d’imputabilité en matière d’accident du travail

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d’imputabilité au travail à tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Seules les lésions directement imputables à l’accident initial peuvent être prises en charge au titre de la législation professionnelle. Les arrêts de travail et les soins doivent avoir un lien direct et certain avec l’accident ou la pathologie initiale. La présomption d’imputabilité s’applique jusqu’à la date de consolidation ou de guérison pour toute nouvelle lésion, même sans continuité de symptômes apparente.

Le respect du principe du contradictoire dans les procédures de sécurité sociale

Au stade du recours préalable obligatoire devant la commission médicale de recours amiable, l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision de prise en charge. L’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Le dossier médical peut être transmis au stade judiciaire, y compris pour la première fois. Le principe du procès équitable implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision.

L’absence de renversement de la présomption d’imputabilité

L’employeur qui conteste l’imputabilité d’un accident du travail ou des soins et arrêts qui en découleraient doit rapporter la preuve d’un élément permettant de renverser la présomption d’imputabilité. La simple affirmation de l’existence d’un état pathologique antérieur, sans précision ni élément médical probant, ne suffit pas à renverser cette présomption. L’employeur ne peut se borner à affirmer l’absence de transmission d’éléments médicaux sans apporter lui-même des éléments concrets de preuve contraire.

L’expertise médicale judiciaire en matière d’accident du travail

Le juge ne peut ordonner une expertise médicale judiciaire que lorsque l’employeur apporte un commencement de preuve contraire de la présomption d’imputabilité. La simple invocation de la nécessité d’une expertise, sans éléments factuels permettant de renverser la présomption, ne justifie pas le recours à cette mesure. L’expertise n’est pas requise lorsque l’employeur ne rapporte aucun élément permettant de remettre en cause la présomption d’imputabilité.

Le taux d’incapacité permanente partielle et le barème indicatif

Le taux d’incapacité permanente partielle attribué au salarié doit correspondre aux séquelles conservées de l’accident du travail. Le barème indicatif d’invalidité annexé au code de la sécurité sociale fournit une fourchette de taux pour chaque type de séquelles. Un taux situé en deçà de la fourchette minimale recommandée par le barème, tel qu’un taux de 8 % pour des séquelles d’atteinte des fonctions articulaires de l’épaule dominante, peut néanmoins être justifié lorsqu’il correspond à une indemnisation inférieure aux préconisations du barème.

L’avis du médecin conseil de la caisse de sécurité sociale

L’avis du médecin conseil de la caisse de sécurité sociale s’impose à la caisse au titre de l’article L.315-2 du code de la sécurité sociale. Cet avis constitue le fondement de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail ainsi que de la fixation du taux d’incapacité permanente. L’employeur qui conteste cette décision doit apporter la preuve que l’avis médical est entaché d’erreur ou que les faits médicaux ont été mal appréciés.

Article L.411-1 du code de la sécurité sociale, Article L.142-10 du code de la sécurité sociale, Article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, Article L.315-2 du code de la sécurité sociale, Article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale

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