Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Agen

📂 Concurrence

🏷️ Clause de non-concurrence

Une société d’agence de publicité a acquis un fonds de commerce auprès d’une autre société, avec une clause de non-concurrence interdisant au vendeur et à son gérant de créer ou d’exploiter une activité similaire pendant cinq ans sur le territoire français. Le vendeur a été embauché dans la société acquéreuse, puis a quitté son emploi par rupture conventionnelle. Il a ensuite été embauché par une autre société dont il est associé. La société acquéreuse a assigné le vendeur et la nouvelle société en justice pour violation de la clause de non-concurrence, demandant la cessation de l’activité concurrente et le paiement d’une indemnité. Le juge des référés a constaté une contestation sérieuse et a renvoyé l’affaire au fond. Par ailleurs, le vendeur et la nouvelle société ont assigné la société acquéreuse devant le tribunal judiciaire pour faire reconnaître la nullité de la clause de non-concurrence et son inopposabilité. Une exception d’incompétence a été soulevée, le tribunal judiciaire s’étant déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce. La cour a confirmé cette incompétence et désigné le tribunal de commerce comme compétent. Les parties ont formulé diverses demandes et conclusions, notamment sur la compétence juridictionnelle et la validité de la clause litigieuse.

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