Cour d’appel de Caen, 18 août 2026, RG n° 26/00005
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📂 Animaux
🏷️ Dépôt d’animal
Informations clés
Résumé
La gardienne a interjeté appel et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement. Elle soutient avoir effectué toutes les diligences nécessaires pour exécuter son obligation, avoir promené les chiens à une heure raisonnable dans un endroit adapté, et avoir pris toutes les précautions dès l’apparition des difficultés respiratoires. Elle affirme que le décès résulte de la chaleur liée au transport, de la mise en garde précipitée, de la surcharge pondérale et d’un problème de santé antérieur dont elle n’avait pas été informée.
Le premier président rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, considérant que la gardienne ne justifie d’aucun moyen sérieux de réformation ou d’annulation du jugement. Les éléments de fait débattus en première instance ont été examinés par le premier juge qui en a déduit l’existence d’une faute engageant la responsabilité contractuelle. La gardienne est condamnée aux dépens et à payer 1 000 euros au titre de l’article 700.