Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 19 août 2026, RG n° 26/05235
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Crimes / Délits
Sous-catégorie
Garde à vue
Textes cités
Article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 63-1 du code de procédure pénale, Article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Cette affaire concerne l’appel d’une ordonnance de remise en liberté d’une personne placée en rétention administrative. Le procureur de la République et le préfet contestent cette remise en liberté en invoquant notamment une nullité de la garde à vue. La cour d’appel déclare d’abord les appels recevables, ceux-ci ayant été formés dans les délais et formes légaux. Sur le moyen tiré de la nullité de la garde à vue, la cour rappelle que toute personne gardée à vue doit être immédiatement informée de ses droits. En l’espèce, le procès-verbal mentionne que la personne refusait de communiquer et émettait simplement des grognements au moment de la notification de ses droits. La cour constate que ces éléments ne permettent pas d’établir l’existence de circonstances insurmontables justifiant l’absence de notification des droits. De plus, l’absence de notification pendant près de 24 heures porte nécessairement atteinte aux droits de la personne. La cour confirme donc l’ordonnance de première instance qui avait prononcé la remise en liberté.
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