Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, RG n° 26/00565
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Appel tardif
Textes cités
Article L.’3212-1 du code de la santé publique, Article L.’3222-1 du code de la santé publique, Article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Article L. 3216-1 du code de la santé publique, Article R.3211-24 du code de la santé publique, Article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Article R.3211-18 du code de la santé publique, Article R.3211-23 du code de la santé publique
Résumé
Un patient a été admis en hospitalisation complète sans consentement en juillet 2026 sur décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande d’un tiers. Le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives de liberté a ordonné la poursuite de l’hospitalisation en juillet 2026. L’intéressé a interjeté appel de cette ordonnance le 5 août 2026, soit plus de dix jours après sa notification intervenue le 15 juillet 2026. Il soulevait l’absence de constatations médicales relatives à son état dans le certificat de soixante-douze heures. Le ministère public a conclu à l’irrecevabilité de l’appel comme tardif. La cour a examiné les délais de recours applicables en matière de soins psychiatriques sans consentement. Elle a constaté que l’ordonnance avait été rendue le 10 juillet 2026 et notifiée le 15 juillet 2026, que l’intéressé avait adressé sa déclaration d’appel le 31 juillet 2026 et que celle-ci était parvenue au greffe de la cour le 5 août 2026, soit au-delà du délai de dix jours imparti. La cour a déclaré l’appel irrecevable comme tardif.
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