Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, RG n° 26/00558
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Hospitalisation psychiatrique
Sous-catégorie
Hospitalisation sans consentement
Textes cités
Article L.3212-1 du code de la santé publique, Article L.’3222-1 du code de la santé publique, Article L.’3211-2-1 du code de la santé publique, Article L. 3212-1 du code de la santé publique, Article L. 3216-1 du code de la santé publique, Article R.3211-18 du code de la santé publique, Article R.3211-23 du code de la santé publique
Résumé
Une patiente a été admise en hospitalisation complète sans son consentement en application des dispositions relatives au péril imminent pour la santé. Elle conteste cette mesure en appel, arguant que l’hospitalisation est motivée uniquement par un différend avec la directrice du foyer où elle est hébergée et que le péril imminent n’est pas caractérisé. Elle demande la mainlevée de la mesure et soutient qu’elle pourrait suivre un programme de soins à l’extérieur. La cour examine d’abord la recevabilité de l’appel qui est confirmée. Sur le fond, elle analyse les certificats médicaux qui décrivent une patiente présentant un syndrome délirant paranoïaque avec des éléments de persécution, une absence totale de remise en question et un refus des soins psychiatriques. Les certificats ultérieurs confirment la persistance des symptômes et l’absence de conscience des troubles. La cour constate que les conditions légales justifiant le maintien de l’hospitalisation complète sont réunies et que la mainlevée serait prématurée. Elle confirme l’ordonnance de première instance.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet