Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 23 août 2026, RG n° 26/01266
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention prolongée
Textes cités
Article 455 du code de procédure civile, Article L.741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 71 du code de procédure civile, Article R.743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant albanais mineur a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral pour l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français. Aucun recours en annulation n’a été déposé. Une requête en prolongation a été formée par l’autorité préfectorale. Le premier juge a ordonné la première prolongation pour 26 jours. L’intéressé a interjeté appel contestant le défaut de diligences de l’administration. Cependant, il n’a formulé qu’un argument hypothétique sans démonstration concrète. L’administration a effectué une demande de laissez-passer consulaire dès le 19 août 2026 auprès des autorités albanaises et une demande de routage le même jour. L’intéressé, dont l’identité n’est que déclarative, est sans domicile fixe et ne présente aucune garantie de représentation. Le fait d’évoquer un autre prénom à l’audience ne peut remettre en cause les diligences normales effectuées par l’administration. La cour a déclaré l’appel recevable mais a confirmé l’ordonnance du premier juge.
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