Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 21 août 2026, RG n° 26/00879
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention administrative
Textes cités
Article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 15 paragraphe 4 de la directive retour, Article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 542 du code de procédure civile
Résumé
Un ressortissant soudanais a été placé en rétention administrative pour exécution d’une mesure d’éloignement. Il conteste cette rétention en soulevant l’absence d’interprète lors de la notification de l’arrêté et du recueil d’observations, ainsi que l’absence de perspective raisonnable d’éloignement et une violation du principe de non-refoulement. La cour a déclaré irrecevables les moyens de nullité, estimant qu’ils ne constituaient pas une motivation d’appel valide au sens de la loi. Concernant la perspective d’éloignement, l’intéressé, dépourvu de papiers d’identité, n’a pas rapporté la preuve de sa nationalité soudanaise. L’administration s’est adressée aux autorités soudanaises pour déterminer sa nationalité, une audition consulaire étant prévue le 2 septembre 2026. La cour a jugé que l’administration avait accompli les démarches nécessaires et qu’il existait toujours une perspective raisonnable d’éloignement. Elle a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative, considérant que la mesure restait justifiée en l’absence de reconnaissance de la nationalité par les autorités soudanaises.
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