Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 20 août 2026, RG n° 26/00516

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L741-1 du CESEDA, Article L 612-3 du CESEDA, Article L 741-4 du CESEDA, Article L 731-1 du CESEDA, Article 15-1 de la directive retour n° 2008/115/CE

Résumé

Un ressortissant russe d’origine tchétchène a été placé en rétention administrative pour exécution d’une obligation de quitter le territoire français. Le demandeur conteste cette mesure en invoquant l’existence d’une attestation d’hébergement de sa mère et son rôle d’aidant principal auprès de celle-ci. Cependant, l’attestation produite n’est pas datée et s’accompagne de documents expirés. Un courrier non signé de la mère soutient la demande de renouvellement du titre de séjour du fils.

Le dossier judiciaire du demandeur révèle dix condamnations depuis mars 2019 pour des faits graves incluant vols, refus d’obtempérer, conduite sans permis, violences et menaces, avec plusieurs emprisonnements et révocations de sursis. Lors d’une audition en établissement pénitentiaire, le demandeur avait déclaré ne pas avoir d’adresse en France et s’être décrit comme célibataire avec un enfant non à sa charge.

Le tribunal a estimé que la rétention était justifiée en l’absence de résidence effective et en raison de la menace pour l’ordre public. Le demandeur soutient également être en danger en Russie en raison de ses origines et du risque d’enrôlement militaire, mais ne produit aucun élément objectif corroborant cette affirmation. La préfecture a notifié le consulat russe dès le placement en rétention. La cour d’appel confirme l’ordonnance de première instance, rejetant tous les moyens soulevés.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention : la cour confirme le placement malgré les critiques sur les diligences

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
20 août 2026

Numéro RG :
26/00516

Citation exacte complète :
Rétention : la cour confirme le placement malgré les critiques sur les diligences – Cour d’appel de Rennes, 20 août 2026, N° de RG 26/00516.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : la cour confirme le placement malgré les critiques sur les diligences – Cour d’appel de Rennes, 20 août 2026, N° de RG 26/00516.
CA Rennes 20 août 2026 RG 26/00516
RG 26/00516
N° RG 26/00516
N° de RG 26/00516
26/00516 rétention placement diligences

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 20 août 2026, N° de RG 26/00516 relative à la confirmation d’un placement en rétention administrative. La cour énonce les conditions du placement en rétention selon l’article L. 741-1 du CESEDA et précise que l’absence de résidence effective et permanente, documentée par une attestation d’hébergement non datée et non signée, ne constitue pas une garantie de représentation. La qualité d’aidant principal d’un parent en situation de handicap ne suffit pas à établir une résidence effective lorsque d’autres éléments du dossier la contredisent.

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