Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 août 2026, RG n° 26/01396
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention administrative
Textes cités
Article L 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du CESEDA, Article L.741-1 du CESEDA, Article L.731-1 du CESEDA, Article L. 612-3 du CESEDA, Article L. 612-6 du CESEDA, Article L. 612-7 du CESEDA, Article L. 612-8 du CESEDA, Article L. 615-1 du CESEDA, Article L. 621-1 du CESEDA, Article L. 622-1 du CESEDA, Article L.743-21 du CESEDA, Article R.743-10 du CESEDA
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative le 13 août 2026 en vertu d’un arrêté préfectoral. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a ordonné le maintien de cette rétention le 18 août 2026. L’étranger a interjeté appel le 19 août 2026. À l’audience, il a déclaré être en France depuis cinq ans, avoir été incarcéré, et être célibataire sans enfant. Son conseil a soutenu que l’administration n’avait pas exercé les diligences nécessaires pour obtenir les documents de voyage auprès des autorités consulaires, et que l’étranger ne présentait pas de risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement. La Cour a rappelé que selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cependant, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères. Les autorités préfectorales avaient sollicité les autorités algériennes le 14 août 2026 pour la délivrance d’un laissez-passer. L’étranger ne disposait d’aucune garantie de représentation en France. La Cour a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet