Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en mars 2026, sur le fondement d’une décision d’expulsion datant d’avril 2021. Le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives de liberté a ordonné plusieurs prolongations successives de cette rétention : vingt-six jours en mars 2026, puis trente jours en avril et mai 2026, puis à nouveau trente jours en juin 2026. En juillet 2026, le préfet a saisi le juge pour une sixième prolongation, qui a été accordée le 18 août 2026. L’intéressé a contesté cette dernière décision en soulevant plusieurs moyens : l’irrégularité du lieu de rétention, l’absence de notification d’une ordonnance antérieure de la cour d’appel, la tardiveté de la saisine du juge et l’absence de conditions de fond. La cour a retenu que l’absence de preuve de notification d’une ordonnance antérieure constituait une irrégularité de procédure, et que l’ordonnance prolongeant la rétention aurait dû être accompagnée de pièces justificatives utiles, notamment l’ordonnance statuant sur l’appel dirigé contre la première prolongation. Faute de ces pièces, la requête du préfet était irrecevable. La cour a constaté que la rétention a pris fin à l’issue de la période précédente, soit le 18 août 2026, et a rappelé à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

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