Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 20 août 2026, RG n° 26/04684
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel manifestement irrecevable
Textes cités
Article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant algérien a contesté son placement en rétention administrative, arguant qu’il avait déjà été placé en rétention antérieurement et qu’il n’existait aucune perspective d’éloignement. Il a présenté en appel les mêmes moyens que ceux soulevés devant le premier juge. La cour a examiné si des circonstances nouvelles de fait ou de droit étaient intervenues depuis le placement en rétention, conformément aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La cour a constaté qu’aucun élément nouveau ne permettait de critiquer la légalité de l’arrêté préfectoral. Les questions de proportionnalité au regard de précédents placements et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation avaient déjà été examinées par le premier juge. La cour a également relevé qu’aucun élément fourni à l’appui de l’appel ne permettait de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. En l’absence d’illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention et à défaut d’autres moyens présentés en appel, la cour a rejeté la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties.
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