Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel irrecevable

Un ressortissant algérien a formé un appel contre sa prolongation en rétention administrative, contestant l’absence de diligences suffisantes de l’administration et l’absence de réponse des autorités consulaires. Il a également soulevé que l’éloignement n’était pas possible en raison du report d’un vol. La cour a examiné la recevabilité de l’appel au regard des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle a constaté que les critiques de l’intéressé visaient l’éloignement lui-même et l’absence de réponse des autorités consulaires, deux arguments qui ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. La cour a rappelé que le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. La cour a relevé que la durée d’un mois de rétention était de nature à permettre un éloignement. Elle a constaté que l’intéressé ne contestait pas l’absence de document de voyage ni de laissez-passer, ce qui suffisait à établir les critères permettant une prolongation. En l’absence d’illégalité et au regard du caractère stéréotypé de la déclaration d’appel, la cour a rejeté celle-ci sur le fondement de l’irrecevabilité manifeste.

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