Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 20 août 2026, RG n° 26/05247
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Assignation à résidence
Textes cités
Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.700-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a demandé une assignation à résidence en alternative à la rétention administrative. Il invoquait la possession d’un hébergement chez son père et une promesse d’embauche. Cependant, le juge a relevé plusieurs obstacles à cette mesure. D’abord, l’intéressé n’avait pas remis son passeport original à un service de police ou de gendarmerie, condition préalable obligatoire à toute assignation à résidence. Ensuite, bien qu’il prétende pouvoir vivre chez son père, il a immédiatement précisé que c’était impossible et qu’il souhaitait vivre en Espagne. De plus, il avait été frappé d’un contrôle judiciaire suite à des violences commises en état d’ivresse sur sa concubine et avait été condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis. Enfin, il s’était soustrait à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire pendant dix-huit mois après sa notification le 4 janvier 2025. Le juge a rejeté la demande d’assignation à résidence et confirmé la rétention administrative.
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