Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, RG n° 26/04632
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Maintien en zone d’attente
Textes cités
Article L 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant gabonais non autorisé à entrer sur le territoire national a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport le 11 août 2026 pour une durée de 96 heures. L’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire le 15 août 2026 aux fins de prolongation du maintien pour une durée de huit jours. Par ordonnance du même jour, le juge a déclaré la procédure irrégulière et annulé le maintien en zone d’attente. Le préfet de police a interjeté appel le 17 août 2026, contestant cette décision au motif que le retenu ne présentait aucune réservation d’hôtel valide, une assurance insuffisante et un billet retour au-delà du délai de 30 jours accordé par le visa, et que le contrôle n’avait duré que 55 minutes. La cour d’appel a examiné le délai écoulé entre le contrôle des passeports et la notification des droits. Elle a considéré que le délai d’une heure 10 était raisonnable, en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait jugé que des délais d’une heure quinze à une heure trente n’étaient pas excessifs. La cour a donc infirmé l’ordonnance et ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours.
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