Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

Un ressortissant afghan a été placé en rétention administrative le 17 mai 2026 sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français datant du 18 décembre 2024. Le juge a d’abord ordonné la fin de la rétention le 22 mai 2026, décision infirmée par le premier président de la cour d’appel le 26 mai 2026. La rétention a ensuite été prolongée successivement pour des périodes de trente jours par ordonnances des 17 juin et 17 juillet 2026. Le 14 août 2026, le préfet a demandé une nouvelle prolongation. Le juge a ordonné une prolongation exceptionnelle le 15 août 2026. Le retenu a interjeté appel en contestant la régularité de la requête, l’absence de communication des pièces justificatives, l’irrégularité du recours à la visioconférence, et en soulevant des moyens de fond relatifs à l’expiration du délai de six semaines pour exécuter un arrêté de transfert Dublin, l’illégalité du maintien au-delà de quatre-vingt-dix jours, l’absence de perspective d’éloignement raisonnable et le défaut de diligences. La cour d’appel a rejeté ces moyens en considérant que la requête était régulièrement signée en vertu d’une délégation préfectorale, que les diligences avaient été accomplies notamment auprès des autorités italiennes, et que le retenu ne justifiait pas d’une atteinte substantielle à ses droits. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation.

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