Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention administrative

Cette affaire porte sur l’appel d’une ordonnance concernant la prolongation d’une mesure de rétention administrative. L’appelant conteste cette prolongation en soulevant plusieurs moyens. La cour d’appel déclare d’abord l’appel recevable, celui-ci ayant été formé dans les délais et formes légaux. Sur la recevabilité des moyens de nullité, la cour constate que l’appelant se limite à maintenir les moyens soulevés en première instance sans critiquer la motivation du premier juge ni caractériser les irrégularités alléguées. Ces moyens sont donc déclarés irrecevables faute de motivation suffisante. Concernant la violation du principe de non-refoulement, la cour rappelle qu’une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne n’autorise pas le juge judiciaire à se substituer au juge administratif lorsque l’étranger aurait pu saisir le juge administratif lors du placement en rétention. Sur le défaut de diligences, l’administration justifie avoir demandé la réservation d’un vol le jour même du placement en rétention. L’appelant ne démontre pas l’insuffisance de ces diligences. Enfin, sur la violation des dispositions relatives à l’exécution des décisions d’éloignement, la cour constate que les diligences de l’administration sont antérieures à la demande de réexamen de la demande d’asile. L’ordonnance est confirmée.

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