Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, RG n° 26/04615
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Immigration / Asile
🏷️ Rétention
📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention
Textes cités
Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant ivoirien a été placé en rétention administrative le 11 août 2026 sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français. Le juge a ordonné la prolongation du maintien en rétention le 16 août 2026. L’avocat de l’intéressé a interjeté appel en contestant la régularité du placement au motif qu’une demande de titre de séjour était en cours depuis août 2025 et que l’intéressé disposait d’un domicile. Il invoquait également la réunion de garanties de représentation, notamment la possession d’un passeport en cours de validité et d’un domicile conjugal stable.
La cour a confirmé l’ordonnance en retenant que seule la remise du passeport aux autorités de police en contrepartie d’un récépissé permettrait l’assignation à résidence. L’intéressé ne disposant pas d’un tel récépissé et les arguments avancés ne suffisant pas à établir que l’administration était en possession du passeport, les conditions légales de l’assignation à résidence n’étaient pas réunies. La cour a adopté la motivation pertinente du premier juge écartant les moyens relatifs à l’irrégularité du placement en rétention.
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