Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, RG n° 26/04618
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Zone d’attente
Textes cités
Article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant mexicain mineur, non autorisé à entrer sur le territoire français, a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport le 11 août 2026 pour une durée de 96 heures. Le préfet a saisi le juge aux fins de prolongation du maintien pour une durée de huit jours. Le juge a déclaré la procédure irrecevable au motif que la preuve de l’envoi de l’avis au procureur de la République n’avait pas été jointe à la requête.
Le conseil du préfet a interjeté appel en soutenant que l’avis parquet réalisé le 11 août suffisait à établir l’avis au procureur. La cour a confirmé l’ordonnance en retenant que le dossier doit contenir la preuve de l’envoi de l’avis au procureur de la République, la seule mention de cet avis ne suffisant pas à établir la réalité des diligences administratives. Le moyen du préfet a été écarté.
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