Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, RG n° 26/04627
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Maintien en zone d’attente
Textes cités
Article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant sri-lankais a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport puis placé en rétention administrative. L’autorité administrative a demandé au juge judiciaire une prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée supplémentaire de huit jours. Le magistrat du siège a autorisé cette prolongation en considérant que le recours formé par l’intéressé devant le tribunal administratif pour contester une décision de retrait implicite constituait une circonstance exceptionnelle, notamment en raison du refus du demandeur d’accepter l’hébergement proposé par l’OFPRA. Le demandeur a interjeté appel en arguant que l’exercice d’une voie de recours juridictionnelle ne saurait en lui-même constituer une circonstance exceptionnelle. La cour d’appel examine les conditions légales de prolongation du maintien en zone d’attente au-delà de douze jours. Selon l’article L. 342-4 du CESEDA, une seconde prolongation ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ. L’administration doit démontrer l’existence de telles circonstances. La cour constate que l’administration n’établit pas en quoi l’existence d’un recours administratif serait exceptionnelle. Dès lors, aucune circonstance exceptionnelle ne justifie la prolongation. L’appel est accueilli et le demandeur est remis en liberté.
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