Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, RG n° 26/01372
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention administrative
Textes cités
Article L 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-1 du CESEDA, Article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 15 de la directive 2008/115/CE, Article L741-3 du CESEDA
Résumé
Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative suite à une décision d’expulsion. Le magistrat chargé du contrôle des mesures d’éloignement a ordonné son maintien en rétention. L’intéressé a interjeté appel, arguant que la rétention serait disproportionnée en l’absence de perspective d’éloignement, le consulat ayant été saisi depuis juin 2026 sans résultat, et invoquant une dégradation de son état de santé depuis son arrivée en rétention. Son conseil a soulevé une violation de l’article L. 741-3 du CESEDA relatif au caractère strictement nécessaire de la rétention. Le représentant de la préfecture a soutenu que les diligences avaient été respectées et que des perspectives d’éloignement existaient, contestant l’absence de documentation médicale attestant l’aggravation de l’état de santé. La cour a examiné les conditions légales de la rétention administrative, notamment l’obligation de diligence de l’administration et l’absence de perspective raisonnable d’éloignement. Elle a constaté que l’administration avait saisi le consulat général d’Algérie dès juin 2026 et l’avait relancé en août 2026, sans pouvoir exercer de contrainte sur les autorités étrangères. La cour a confirmé l’ordonnance du premier juge, considérant que le maintien en rétention était justifié en l’état des circonstances et que l’intéressé n’avait pas rapporté la preuve d’une incompatibilité médicale avec la mesure.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet