Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, RG n° 26/04614
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel irrecevable
Textes cités
Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger de nationalité bangladaise conteste son placement en rétention administrative en appel. Il invoque l’irrecevabilité de la saisine et l’absence de communication d’un extrait du registre. La cour examine la recevabilité de l’appel selon les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Elle constate que la déclaration d’appel est stéréotypée et ne précise pas quels éléments seraient manquants. Elle relève également qu’aucune disposition ne prévoit la remise d’un extrait de registre et que la critique sur l’éloignement relève de la compétence du juge administratif, non du juge judiciaire. La cour rejette l’appel comme manifestement irrecevable.
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