Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 18 août 2026, RG n° 26/01245
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
prolongation de rétention administrative
Textes cités
Article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant marocain a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord le 12 août 2026 pour l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour d’un an. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention et ordonné une première prolongation de vingt-six jours à compter du 16 août 2026. L’intéressé a formé appel le 17 août 2026, contestant cette ordonnance et sollicitant la mainlevée du placement en rétention. Il invoquait notamment une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, arguant que son éloignement ferait obstacle à l’exercice de son droit à un procès équitable, étant convoqué pour des faits de violences conjugales à une audience correctionnelle fixée au 18 novembre 2026. La cour d’appel a rejeté ce moyen en considérant qu’il constituait une contestation de la mesure d’éloignement et non un obstacle au placement en rétention administrative, en raison de la séparation des pouvoirs entre autorités administratives et judiciaires. Elle a également relevé que l’éloignement n’empêchait pas l’intéressé de se faire représenter en justice. L’administration avait effectué les diligences utiles en formulant une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités marocaines. L’ordonnance a été confirmée.
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