Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 18 août 2026, RG n° 26/01240
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
prolongation de rétention administrative
Textes cités
Article L 741-1 du CESEDA, Article L 612-3 du CESEDA, Article L 741-4 du CESEDA, Article R.743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative par le préfet du Pas-de-Calais le 13 août 2026 pour l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour d’un an. Le magistrat du tribunal judiciaire de Lille a déclaré recevables la demande d’annulation du placement et la requête en prolongation, et a ordonné une prolongation de vingt-six jours à compter du 17 août 2026. L’intéressé a formé appel en contestant l’arrêté de placement et en invoquant notamment une erreur de droit, un défaut de motivation et une erreur manifeste d’appréciation au regard de son état de santé. Il souffrait d’une fracture au pied depuis juin 2026 et se déplaçait avec une botte et des béquilles. La cour d’appel a rejeté les moyens en considérant que l’arrêté contenait une motivation suffisante et individualisée. Elle a relevé que l’intéressé n’avait entrepris aucune démarche pour regagner l’Algérie, avait refusé de se présenter à un rendez-vous auprès des autorités consulaires algériennes et manifestait une volonté explicite de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire. Concernant l’état de santé, la cour a estimé que la situation sanitaire ne plaçait pas l’intéressé dans un état particulièrement vulnérable incompatible avec la rétention. L’ordonnance a été confirmée.
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