Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 18 août 2026, RG n° 26/00867

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ prolongation de rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

prolongation de rétention

Textes cités

Article L 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant allemand a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement du territoire français. Il a contesté la prolongation de cette mesure devant le juge de première instance en soulevant trois moyens : l’absence d’interprète en langue allemande lors de l’audience, l’incompatibilité de son état de santé avec la rétention suite à une agression alléguée au sein du centre, et l’intérêt supérieur de ses enfants au regard de l’arrêt Adrar de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le juge de première instance a rejeté l’ensemble de ces moyens et ordonné la prolongation de la rétention. En appel, la cour a confirmé cette décision. Elle a considéré que le magistrat disposait d’un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer si l’intéressé avait une connaissance suffisante du français, ce qui avait été le cas dans les procédures antérieures. Concernant l’état de santé, elle a relevé que le médecin du centre n’avait pas déclaré l’incompatibilité avec la rétention et que l’intéressé devait s’adresser aux autorités pour obtenir les mesures de protection nécessaires. Sur l’intérêt supérieur de l’enfant, elle a estimé que le juge administratif s’était déjà prononcé sur cette question et que le juge judiciaire ne pouvait pas exercer un contrôle en l’absence de circonstances nouvelles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
La prolongation de rétention se confirme malgré l’intérêt supérieur des enfants

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00867

Citation exacte complète :
La prolongation de rétention se confirme malgré l’intérêt supérieur des enfants – Cour d’appel de Metz, 18 août 2026, N° de RG 26/00867.

Variantes exactes de recherche :
La prolongation de rétention se confirme malgré l’intérêt supérieur des enfants – Cour d’appel de Metz, 18 août 2026, N° de RG 26/00867.
CA Metz 18 août 2026 RG 26/00867
RG 26/00867
N° RG 26/00867
N° de RG 26/00867
26/00867 prolongation rétention intérêt supérieur enfants

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 18 août 2026, N° de RG 26/00867 relative à la confirmation de la prolongation d’une rétention administrative malgré l’invocation de l’intérêt supérieur des enfants. La décision précise que bien que la Cour de justice de l’Union européenne ait énoncé que le juge national doit examiner l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge judiciaire ne peut s’ériger en juge d’appel du juge administratif lorsque ce dernier s’est déjà prononcé sur ces questions.

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